Conditions générales
de vente et d'utilisation.

1. Acceptation

Les CGVU sont acceptées à la création du compte, par une case à cocher. Elles sont versionnées : à chaque nouvelle version, l'accès à l'espace est suspendu jusqu'à son acceptation. La version, la date et l'adresse IP de chaque acceptation sont enregistrées. Au passage à une formule payante, les CGVU sont présentées de nouveau avec le prix de la formule.

2. Éditeur

Facture Éclair est édité par SILEMA, EURL au capital de 500 €, Espace MB, 85 C rue de Fontgrave, ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, France, RCS Romans-sur-Isère 901 237 651. Contact : [email protected]. Voir les mentions légales.

3. Le service

Facture Éclair permet à un professionnel (l'« utilisateur ») d'établir ses devis, factures et avoirs, de les envoyer à ses clients, de noter ses règlements, de relancer ses impayés et d'exporter ses données pour sa comptabilité. Le service est destiné aux professionnels.

• Ce n'est pas une caisse enregistreuse : pas de tickets, pas de fond de caisse, pas de clôture de caisse. Les règlements sont notés, pas encaissés par le logiciel.
• L'utilisateur reste responsable du contenu de ses pièces : prix, taux de TVA, mentions, exactitude des informations sur son entreprise et ses clients. Les contrôles du logiciel (mentions obligatoires, numérotation, format Factur-X) sont une aide ; ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.
• Une pièce émise est inaltérable : elle se corrige par un avoir.
• Tant que l'adresse e-mail du compte n'est pas confirmée, aucun devis ni aucune facture ne peut partir vers un tiers.

4. Compte et accès

L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le propriétaire d'une entreprise peut inviter des collaborateurs et son comptable (en lecture seule) ; il répond de leurs accès. Chaque entreprise ne voit que ses propres données.

5. Formules et prix

• Gratuit — 0 € : devis et factures illimités, catalogue de votre métier, facture électronique (émission et réception), export et accès pour votre comptable, 1 utilisateur, mention discrète « facturé avec facture éclair ».
• Pro — 9,00 € HT par mois : tout le gratuit, relances automatiques, paiement en ligne, signature des devis en ligne, acomptes et situations de travaux, e-reporting des ventes aux particuliers (obligatoire en 2027), sans la mention facture éclair.
• Équipe — 19,00 € HT par mois : tout le pro, plusieurs utilisateurs, assistance prioritaire.
• Brancher un autre service — 149,00 € HT, une fois : une fois : votre plateforme agréée, votre logiciel comptable…

Les prix sont hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Les formules payantes ouvriront avec les abonnements : leurs modalités de paiement seront précisées à ce moment, et chaque paiement donnera lieu à une facture de SILEMA. En formule gratuite, la mention « Facturé avec Facture Éclair » figure sur les documents et les e-mails adressés aux clients de l'utilisateur.

6. Durée et résiliation

Le compte gratuit est sans durée. Les formules payantes sont sans engagement de durée : l'utilisateur peut les arrêter à tout moment ; l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, et le compte revient alors à la formule gratuite.

7. Conservation et export

• Les pièces émises sont conservées dans le logiciel dix ans (art. L123-22 du Code de commerce).
• L'utilisateur peut exporter à tout moment ses pièces et ses journaux (archive complète, FEC, journaux des ventes et des règlements).
• À la fermeture d'un compte, les pièces restent consultables en lecture et exportables ; elles sont effacées au terme de la durée légale de conservation. Il appartient à l'utilisateur de garder ses propres copies.

8. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients, l'utilisateur est responsable du traitement et SILEMA agit comme sous-traitant (art. 28 du RGPD). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et responsabilité

SILEMA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sécurité des données (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu. SILEMA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée saisie par l'utilisateur, ni des dommages indirects.

10. Évolution des CGVU

Les CGVU peuvent évoluer. Toute nouvelle version est datée, publiée sur cette page, et doit être acceptée pour continuer à utiliser l'espace ; en attendant, les données restent exportables sur demande.

11. Droit applicable

Les CGVU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SILEMA.