Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 (entreprises, indépendants, artisans)

Les mentions communes à toutes les factures

• La date d'émission et un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue (sans trou).
• La date de la vente ou de la fin de la prestation (ou la date de versement de l'acompte).
• Votre identité : pour un entrepreneur individuel, nom et prénom suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN ; pour une société, dénomination, forme juridique, capital, adresse du siège et SIREN.
• L'identité du client : nom ou dénomination, et adresse (sauf opposition d'un particulier).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, et celui du client professionnel redevable de la TVA (sauf facture de 150 € HT ou moins).
• La désignation précise de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA — pour une prestation, la distinction entre matériaux fournis et main-d'œuvre.
• Les remises acquises, les majorations (transport, emballage), le total HT et le total TTC.
• La date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les cas particuliers

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
• Client redevable de la TVA à votre place (sous-traitance dans le bâtiment, notamment) : la mention « Autoliquidation ».
• Vente à un particulier de certains biens (électroménager, informatique, outillage électrique, ameublement…) : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins 2 ans.

Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique

Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent : obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, elles le seront pour les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

• Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
• L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
• La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
• « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Comment Facture Éclair vous aide

Facture Éclair reprend vos informations (SIRET, TVA, forme juridique, capital) une fois pour toutes à l'inscription, numérote vos factures sans trou et les fige dès leur émission : on corrige par un avoir, jamais en modifiant. Les nouvelles mentions de la réforme ont leur place sur la fiche du client et sur la facture.