Comment calculer et appliquer des pénalités de retard sur une facture impayée ?

L'exigibilité des pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le créancier peut ainsi les appliquer dès le premier jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

• Application automatique dès le lendemain de l'échéance
• Aucun rappel préalable requis pour actionner ces pénalités

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Cette indemnité ne peut toutefois être réclamée que par un client professionnel.

• Montant forfaitaire pour frais de recouvrement
• Réservé exclusivement aux relations interprofessionnelles

Le calcul des taux applicables

Pour les professionnels, le taux des pénalités de retard découle du taux de refinancement majoré de points.

Le taux de l'intérêt légal majoré s'applique quant à lui lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.

• Taux basé sur le refinancement majoré pour les professionnels
• Taux d'intérêt légal majoré après un délai de 2 mois de non-paiement

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Questions fréquentes

Faut-il envoyer un rappel avant d'appliquer des pénalités de retard ? Non, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement sans qu'un rappel soit nécessaire.

Qui doit payer l'indemnité forfaitaire de recouvrement ? Cette indemnité pour frais de recouvrement est due par le client professionnel en cas de retard de paiement.