Outil gratuit
Calculateur de
pénalités de retard.
Une facture payée en retard vous donne droit à des pénalités, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable. Au second semestre 2026, le taux entre professionnels est de 12,4 % par an, plus une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Calculez ce que vous pouvez réclamer.
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Calcul fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Méthode usuelle : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
Ne plus avoir à courir après vos factures
Avec Facture Éclair, chaque facture porte déjà les mentions de pénalités et d'indemnité, et la formule Pro relance vos clients toute seule, au bon moment.
Questions fréquentes
- Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
- Entre professionnels, à défaut d'un autre taux prévu au contrat : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,4 % pour le second semestre 2026. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 8,25 % (3 fois le taux de l'intérêt légal).
- À partir de quand les pénalités de retard courent-elles ?
- Dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
- Combien vaut l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
- 40 €, une seule fois par facture payée en retard, et seulement quand le client est un professionnel.
- Comment se calculent les pénalités ?
- La méthode usuelle est celle des intérêts simples : montant TTC de la facture × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
Source : Service Public Entreprendre — Délais de paiement et pénalités de retard (vérifié le 07/08/2026, consulté le 28/10/2026). Valeurs revues chaque semestre.